Décret n°2021-1523 du 26 novembre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique dès sa publication

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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