Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par le décret du 10 février 2006
Résumé Un décret de 2021 ajoute de nouvelles règles à un registre.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-142 du 10 février 2006 > > Art. 2-1 > >
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