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Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021

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Chapitre II

AUTRES DISPOSITIONS

2 — 5

JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour le temps partiel pour raison thérapeutique

Résumé Cet article permet aux fonctionnaires de travailler moins d'heures si ils sont malades.

A créé les dispositions suivantes :

> - Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 > > Sct. TITRE II BIS : TEMPS PARTIEL POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE., Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5, Art. 13-6, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Art. 13-11, Art. 13-12, Art. 13-13 > >

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