Décret n°2021-1460 du 8 novembre 2021

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2021

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Publication et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret est applicable dès sa publication

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Source : Légifrance