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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'éducation

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JORF n°0037 du 12 février 2021

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R718-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R718-2