Article Annexe 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au texte du décret n°2021-1397
Résumé Vous pouvez lire le décret complet avec images sur le site officiel.
YDM
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=nFdlOvbTudZloeECzvlFiKX6RWgPfNc5uraO64WTc6E=
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