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Décret n°2021-1346 du 15 octobre 2021

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Article 3

Communication d'informations par le préfet de la région Grand Est

JORF n°0242 du 16 octobre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des services et emplois transférables entre l'État et la région Grand Est

Résumé Le préfet dit quels services et emplois changent de main et combien ça coûte.

Un arrêté du préfet de la région Grand Est détermine la consistance des services ou parties de service faisant l'objet de chacun de ces deux transferts. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;
2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2020 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2018 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.

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Version 1

Un arrêté du préfet de la région Grand Est détermine la consistance des services ou parties de service faisant l'objet de chacun de ces deux transferts. Il comporte les éléments suivants :

1° La liste détaillée de ces services ou parties de service ;

2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2020 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2018 si le nombre de ces emplois est supérieur ;

3° Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;

4° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2018, 2019 et 2020 relatives aux services ou parties de services à transférer ;

5° Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.