Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre du décret
Résumé Deux ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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