Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions d'exécution et d'entrée en vigueur du décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret dès maintenant, sauf quelques parties qui commencent le 4 octobre.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 3° à 7° et du 9° de son article 1er, qui entreront en vigueur le 4 octobre 2021.
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