Décret n°2021-1266 du 29 septembre 2021

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat ».
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° D'assurer la gestion et le suivi des signalements et des procédures administratives liés à la lutte contre l'habitat indigne, notamment le traitement de l'insalubrité ;
2° De mettre à disposition des données permettant la surveillance des impacts sanitaires des désordres signalés, le suivi et l'évaluation des mesures prises, la surveillance statistique des procédures engagées, ainsi que l'appui aux politiques publiques de lutte contre l'habitat dégradé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Création du traitement automatisé de données SI Santé-Habitat pour la lutte contre l'habitat indigne

Résumé. Un système est créé pour mieux gérer les habitations insalubres et surveiller leur impact sur la santé.

I. - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat ».
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :
1° D'assurer la gestion et le suivi des signalements et des procédures administratives liés à la lutte contre l'habitat indigne, notamment le traitement de l'insalubrité ;
2° De mettre à disposition des données permettant la surveillance des impacts sanitaires des désordres signalés, le suivi et l'évaluation des mesures prises, la surveillance statistique des procédures engagées, ainsi que l'appui aux politiques publiques de lutte contre l'habitat dégradé.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

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