Décret n°2021-12 du 7 janvier 2021

Article 1

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Publication d'un accord de sécurité européen

Résumé. Un accord pour protéger les informations secrètes de la Force de gendarmerie européenne sera publié en France.

L'accord de sécurité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, relatif à la protection des informations classifiées de la Force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR), signé à Rome le 3 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

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