Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publique et Entrée en vigueur
Résumé Ce texte sera publié et appliqué dès maintenant.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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