Décret n°2021-1148 du 4 septembre 2021

Article 9

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Article 9

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Exécution du décret par la ministre et la secrétaire d'État

Résumé. La ministre et la secrétaire d'État doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance