Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021

fixant le périmètre du territoire de la métropole Bordeaux Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des loyers à Bordeaux

Résumé. Le décret du 2 septembre 2021 contrôle les loyers à Bordeaux pour éviter les excès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu la délibération du conseil de la métropole Bordeaux Métropole en date du 23 octobre 2020 ;

Vu le courrier du président de la métropole Bordeaux Métropole en date du 20 novembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de l'encadrement des loyers à Bordeaux

Résumé. Les loyers à Bordeaux sont désormais contrôlés pour éviter les excès.

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée (Expérimentation de l'encadrement des loyers) est mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres dans l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2021

Décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021
Article 1
Article 2