Décret n°2021-1124 du 27 août 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une plateforme numérique par la SNCF

Résumé. SNCF doit créer une plateforme numérique d'ici 2024 pour aider les voyageurs.

En vigueur depuis le 29 août 2021

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Mise en place et transition de la plateforme numérique SNCF

Résumé. SNCF Gares & Connexions doit créer une plateforme numérique d'ici 2024, avec des services temporaires d'information et d'assistance jusqu'à la mise en service complète.

I. - La mise en service de la plateforme assurant l'intégralité des fonctions mentionnées à l'article 3 (Création d'une plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance et de substitution pour les personnes handicapées) du présent décret est assurée par SNCF Gares & Connexions au plus tard le 1er janvier 2024 pour le périmètre des services visés aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) du présent décret.
Au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la mise en service de la plateforme unique, SNCF Gares & Connexions propose un service numérique d'information répondant aux exigences d'accessibilité en vigueur. Ce service informe sur les prestations visées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) et oriente vers les centres de relation client des opérateurs de transport ou des autorités organisatrices, compétents pour traiter leurs demandes d'information et, le cas échéant, de réservation. Ce service numérique peut, le cas échéant, fournir une assistance en ligne.
Dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la mise en service de la plateforme unique dans les conditions prévues au premier alinéa, les activités de réservation des prestations mentionnées à l'article L. 1115-9 susvisé assurées par les centres de relation client des exploitants et autorités organisatrices visés au premier alinéa de l'article 2 (Mise en place de la plateforme unique de réservation pour les prestations d'assistance des personnes handicapées) du présent décret sont transférées à la plateforme unique.
II. - Le service visé au 1° de l'article 6 (Adhésion à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance) du présent décret est fourni aux adhérents dès la mise en service de la plateforme unique.
Le service visé au 2° de l'article 6 (Adhésion à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance) susvisé peut être fourni aux adhérents dans des délais définis dans les conventions conclues avec le gestionnaire de la plateforme unique mentionnées audit article, à compter du 1er janvier 2025.
III. - Le comité de gouvernance mentionné à l'article 7 (Gestion de la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution) se réunit au plus tard douze mois après l'entrée en vigueur du présent décret pour adopter son règlement intérieur. Le gestionnaire de la plateforme informe le comité de gouvernance de l'avancée du projet de mise en service de la plateforme unique et recueille les avis et les demandes des parties prenantes qui y sont représentées.

En vigueur depuis le 29 août 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2021

Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 10
Article 11