Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publiation et entrée en vigueur immédiate du décret
Résumé Ce décret est publié et peut être appliqué immédiatement
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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