Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un protocole européen sur les collectivités locales
Résumé. Un accord européen sur la participation aux affaires locales sera publié en France.
Le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, signé à Utrecht le 16 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.