Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par le décret n°2021-297 du 18 mars 2021
Résumé. Le décret du 19 août 2021 ajoute de nouvelles règles selon le décret du 18 mars 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-297 du 18 mars 2021Art. 25 bis → Version 1
- Décret n°2021-297 du 18 mars 2021Art. 25 bis