Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 modifiée portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, notamment ses articles 4, 7 et 15 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son annexe 3 ;
Vu le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération de la chimie et l'énergie - CFDT en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis de la CFE-CGC Energies en date du 29 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT en date du 30 juin 2021 ;
Vu la consultation de la Fédération nationale de l'énergie et des mines - FO en date du 15 juin 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-297 du 18 mars 2021 > > Art. 25 bis > >
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La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski