Décret n°2021-1077 du 12 août 2021

Article 18

Créé le 15 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des personnes ayant exercé des activités professionnelles hors de la fonction publique

Résumé. Les personnes ayant travaillé dans des domaines similaires peuvent être classées en fonction de leur expérience, mais jusqu'à sept années seulement.

Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les directeurs de police municipale de Paris, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et précise les modalités d'application du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2021