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Décret n°2021-1056 du 7 août 2021

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Article 4

Application temporaire de l'article 1er du décret

JORF n°0183 du 8 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial des articles

Résumé Le premier article est pour toute la France, le deuxième seulement pour Wallis-et-Futuna.

I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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Historique des versions

Version 1

I. - L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.