ANNEXE

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS

Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :

1° Le nombre : « 346 140 000 » est remplacé par le nombre : « 363 140 000 » ;

2° Le nombre : « 17 307 000 » est remplacé par le nombre : « 18 157 000 ».