En vigueur depuis le 6 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date de dépôt des demandes d'aides pour l'embauche
Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions d'obtention et de versement d'une aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.