Décret n°2020-982 du 5 août 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions d'obtention et de versement d'une aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de dépôt des demandes d'aides pour l'embauche

Résumé. Les demandes d'aides pour l'embauche de jeunes salariés peuvent être faites à partir du 1er octobre 2020.

Les demandes d'aides mentionnées à l'article 4 (Conditions d'obtention et de versement d'une aide à l'embauche) sont adressées auprès de l'Agence de services et de paiement à compter du 1er octobre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 août 2020

Source : Légifrance