Décret n°2020-968 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, de la relance ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l'Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », l'inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Services à disposition du ministre délégué aux comptes publics

Résumé. Le ministre délégué aux comptes publics utilise différents services pour ses missions, comme la direction du budget ou la douane.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, de la relance ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l'Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », l'inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

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Source : Légifrance