Décret n°2020-966 du 31 juillet 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 3 août 2020

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Organisation des services du ministre délégué aux transports

Résumé. Le ministre délégué aux transports utilise les services du ministère de la transition écologique et peut demander de l'aide aux autres ministères si besoin.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Source : Légifrance