Décret n°2020-966 du 31 juillet 2020

Article 2

Créé le 3 août 2020

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le lundi 3 août 2020