En vigueur depuis le 3 août 2020
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Responsables de l'application du décret
Le Premier ministre, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.