En vigueur depuis le 31 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des mesures sanitaires pour ralentir la propagation du virus
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des mesures sanitaires et ajout d'une compétence préfectorale
- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020Art. 1
II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.