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Chapitre II

Dispositions permettant l'octroi d'heures dès le début du mandat

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Article 3

JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-22-1-B, Art. D2573-8 > >

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-35 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R2123-22-1-B, Art. D2573-8

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-35