JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Chapitre II : Dispositions permettant l'octroi d'heures dès le début du mandat

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2123-22-1-B, Art. D2573-8 > >

> - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-35 > >