JORF n°0032 du 7 février 2020

Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES AU FONDS D'ÉPARGNE

Article 193

Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé : Articles 89 à 91.