L'article 13 du décret du 30 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa :

a) Les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » sont supprimés ;

b) Le mot : « suivants » est remplacé par le mot : « suivant » ;

2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées.