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Décret n°2020-931 du 29 juillet 2020

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Titre II

DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

2 — 3

JORF n°0186 du 30 juillet 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX NOTAIRES, AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 > > Art. 1, Art. 2 > >

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2 modifiés