Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 > > Art. 7-1 > >
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1 créé
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX HUISSIERS DE JUSTICE ET AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 > > Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
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7 modifiés