Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de prolongation des allocations chômage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation des délais d'affiliation pour les allocations chômage
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 4