A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 6 → Version 2
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 6
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 4 → Version 1
- Décret n°2020-425 du 14 avril 2020Art. 4