Décret n°2020-915 du 28 juillet 2020

Article 2

Créé le 29 juillet 2020

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2020