A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. TITRE IV : CONTRATS D'ABONNEMENT À UN RÉSEAU DE CHALEUR OU DE FROID > > , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes > > , Art. R741-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières relatives au contrat d'abonnement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation > > , Art. R742-1, Art. R742-2 > >