JORF n°0177 du 21 juillet 2020

Article 8

Article 8

A compter du 1er janvier 2022, le premier alinéa de l'article R. 742-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement. »


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Version 1

A compter du 1er janvier 2022, le premier alinéa de l'article R. 742-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'évaluation de la consommation de chaleur ou de froid mentionnée au I de l'article L. 742-1 est transmise mensuellement. »