Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de fournir des documents pour inscrire un enfant à l'école
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-3-1
1 version
1 créé
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6 (Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaire) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D131-3-1
1 version
1 créé
1 cité
En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 2020
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020