Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D131-3-1 > >
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JORF n°0160 du 30 juin 2020
Décret n°2020-811 du 29 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
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Article 3
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer