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Décret n°2020-811 du 29 juin 2020

précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation

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Nouveaux documents requis pour l'inscription scolaire

Résumé. Un décret impose de fournir des documents d'identité pour inscrire un enfant à l'école, applicable dès la rentrée 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-6 (Recensement annuel des enfants soumis à l'obligation scolaire) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020,

Décrète :

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Création d'une obligation de fournir des documents pour inscrire un enfant à l'école

Résumé. Un nouvel article du code de l'éducation exige des documents prouvant l'identité de l'enfant, celle de ses responsables et leur domicile pour inscrire un enfant à l'école.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution du décret par le ministre de l'Éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-811 du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3