Décret n°2020-804 du 29 juin 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les montants alloués à chaque port maritime sont notifiés par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers).
Les caisses de compensation des congés payés font parvenir les demandes d'aides des entreprises de manutention ou des groupements d'employeurs pour leurs actions en faveur de l'emploi ou de la formation des ouvriers dockers à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) qui vérifie que les aides sollicitées sont conformes au présent décret. Le montant des aides, après validation par la commission paritaire nationale de l'emploi, est versé par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) aux caisses de compensation des congés payés concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et versement des aides pour les ouvriers dockers

Résumé. Un organisme vérifie et verse des aides pour l'emploi et la formation des ouvriers dockers, après validation par une commission.

Les montants alloués à chaque port maritime sont notifiés par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers).
Les caisses de compensation des congés payés font parvenir les demandes d'aides des entreprises de manutention ou des groupements d'employeurs pour leurs actions en faveur de l'emploi ou de la formation des ouvriers dockers à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) qui vérifie que les aides sollicitées sont conformes au présent décret. Le montant des aides, après validation par la commission paritaire nationale de l'emploi, est versé par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er (Création d'un fonds pour les ouvriers dockers) aux caisses de compensation des congés payés concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance