Créé le 1 juillet 2020
Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4, certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.
Décret n°2020-803 du 29 juin 2020
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020