Décret n°2020-803 du 29 juin 2020

Article 5

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Article 5

Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4 (Poursuite des missions comptables pendant la liquidation), certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Approbation des comptes financiers de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Résumé. Les comptes financiers des années 2019 et 2020, vérifiés par un cabinet et un commissaire aux comptes, sont approuvés par le liquidateur.

Les comptes financiers des années 2019 et 2020, établis par le cabinet mentionné à l'article 4 (Poursuite des missions comptables pendant la liquidation), certifiés par le commissaire aux comptes sont visés par le liquidateur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance