Décret n°2020-803 du 29 juin 2020

Article 3

Créé le 1 juillet 2020

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020