Décret n°2020-803 du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Pouvoirs du liquidateur dans une procédure de dissolution

Résumé. Le liquidateur a tous les pouvoirs pour gérer la liquidation de la caisse, comme payer et recevoir de l'argent, faire des transactions et aller en justice.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses conformément aux règles fixées pour la caisse. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Source : Légifrance