Créé le 1 juillet 2020
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.
Décret n°2020-803 du 29 juin 2020
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020
Créé le 1 juillet 2020
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020