A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R741-13, Art. R741-14, Art. R741-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Sct. Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R751-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-1, Art. R122-13 > >