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Titre II

LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES DÉCISIONS DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

7 — 11

JORF n°0160 du 30 juin 2020

Chapitre II : La délivrance de copies aux tiers

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1440 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1441 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1440-1, Art. 1440-1-1 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

1 cité

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R156 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. c) Délivrance de copies aux tiers , Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R170, Art. R171, Art. R172 > >

1 version

8 créés

1 abrogé

3 cités