A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R421-10, Art. R433-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, Art. R111-10, Art. R111-11, Art. R111-12, Art. R111-13 > >