JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 9

Article 9

L'article R. 325-25 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « provisoires et définitives » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 325-25 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « provisoires et définitives » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité dont relève la fourrière peut prescrire au gardien de fourrière d'enregistrer dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, outre les données mentionnées à l'alinéa précédent, celles relatives à l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules. Ces données sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »