JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 3

Article 3

Au troisième alinéa du I de l'article R. 325-14, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».


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Version 1

Au troisième alinéa du I de l'article R. 325-14, après le mot : « compétent », sont insérés les mots : « et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique ».