JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 17

Article 17

L'article R. 325-41 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de garde et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 325-41 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de garde et d'expertise » sont remplacés par les mots : « et de garde » ;

2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un propriétaire souhaite récupérer son véhicule alors que celui-ci fait l'objet d'une procédure de mise en vente, il doit, au préalable, s'acquitter des frais de mise en vente mentionnés à l'article R. 325-29 auprès de l'administration chargée des domaines et demander une mainlevée en application de l'article R. 325-38. »