Créé le 18 juin 2020
Le présent décret s'applique aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués directement à compter du 25 décembre 2023.
Décret n°2020-728 du 15 juin 2020
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020