Décret n°2020-718 du 11 juin 2020

Article 1

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Article 1

Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et certains fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Indemnisation des heures supplémentaires pour les agents de santé pendant le Covid-19

Résumé. Un décret du 11 juin 2020 précise comment les heures supplémentaires des fonctionnaires et agents contractuels travaillant dans certains établissements de santé pendant la crise du Covid-19 sont payées et majorées.

Le présent décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires réalisées dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19 par certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et certains fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels à statut ouvrier relevant du ministère des armées et affectés dans un hôpital d'instruction des armées et à l'Institution nationale des invalides sont indemnisées et font l'objet d'une majoration exceptionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance